Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 19 mai 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PARIS MANAGEMENT GROUP et tout client souhaitant bénéficier des services proposés sur le site Verif Annonce.
2. Services proposés
PARIS MANAGEMENT GROUP propose des services d'analyse d'annonces immobilières, disponibles sous différentes formules détaillées sur le site.
3. Tarifs
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). PARIS MANAGEMENT GROUP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne les services qu'il souhaite commander sur le site. La commande est validée une fois le paiement effectué. Un e-mail de confirmation est envoyé au client.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont réalisés par carte bancaire via une plateforme sécurisée.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7. Responsabilité
PARIS MANAGEMENT GROUP ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des services achetés. La responsabilité de PARIS MANAGEMENT GROUP sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Verif Annonce sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PARIS MANAGEMENT GROUP. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
9. Données personnelles
PARIS MANAGEMENT GROUP s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client. Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à l'amélioration des services. Elles peuvent être transmises aux partenaires de PARIS MANAGEMENT GROUP chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de PARIS MANAGEMENT GROUP.